Décision n° 3 du 24 novembre 2003 portant délégation de signature

J.O. 273 du 26 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 3 du 24 novembre 2003 portant délégation de signature

NOR : AMFX0300002S

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 et L. 621-5-1 ;

Vu la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu le décret no 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le II de l'article 10 ;

Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :

1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;

2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 421-4, de l'article L. 421-5 et du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2003.

M. Prada